Publié le : 18 octobre 20194 mins de lecture
Il existe quatre principaux statuts juridiques d’entreprises en France : les entreprises individuelles, les entreprises individuelles à responsabilité limitée, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes par actions. Découvrez les spécificités de chacun afin de bien choisir celui qui est le plus adapté à votre projet d’entreprise.
Entreprise individuelle (EI) et entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’entreprise individuelle est un statut relativement facile à créer. Nul besoin de mettre en place une entité juridique spéciale ou un investissement en capital requis. Une seule personne gère l’entreprise, ce qui facilite les démarches administratives. Choisir ce statut implique néanmoins des responsabilités plus lourdes. La personne est intimement liée à l’entreprise. Ce qui signifie qu’elle est responsable des réussites comme des échecs de l’entreprise. Elle est ainsi responsable des dettes comme des bénéfices.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée quant à elle pallie les inconvénients d’une EI. Une EIRL vous permet de dissocier votre nom de votre entreprise et de limiter vos responsabilités en cas de faillite. Au niveau légal, c’est un statut plus avantageux pour les entreprises qui viennent tout juste de commencer et qui doutent encore de l’impact financier qu’ils auront. Le problème principal avec ce genre de statut est qu’il est souvent difficile d’obtenir un prêt bancaire. Les banques accordent en effet moins de confiance aux EIRL comparés aux autres types d’entreprise.
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Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est une société à responsabilité limitée constituée de deux à cent partenaires individuels, qu’il s’agisse d’une personne ou d’une entreprise. Avec ce type de société, la responsabilité est configurée en fonction du montant que chacun des partenaires a investi dans la société. Une société à responsabilité limitée n’a pas besoin de capital de départ minimum pour s’établir en tant qu’entreprise en France. Cependant, il faudra un capital minimum symbolique de 1 euro. Les dirigeants de la société sont nommés par les actionnaires et sont appelés administrateurs. Ce type d’entreprise n’a pas besoin d’auditeur s’il compte moins de 50 employés et un chiffre d’affaires net inférieur à 3,1 millions d’euros.
Société Anonyme Par Actions (S.A.)
Un S.A. est généralement connue sous le nom de société anonyme. Avec ce type de statut juridique, les fondateurs devront établir leur entreprise en tant qu’entité juridique distincte, ce qui signifie essentiellement en termes juridique que l’entreprise est considérée comme une personne. Une société peut conclure et créer ses propres contrats, posséder et vendre des biens, et même être tenue pour responsable de fraude et autres crimes.