Publié le : 13 février 20204 mins de lecture
Les professionnels libéraux et les commerçants sont redevables de l’auto-entrepreneur TVA si leurs chiffres d’affaires annuelles dépassent respectivement 34 400 et 85 800 euros, sur la base d’une majoration de 36 500 et 94 300 euros. Et comme les plafonds du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur sont fixés à 72 500 et 176 200 euros, il n’est plus si rare de tomber sous ce régime.
Les démarches de déclarations
Pour la déclaration de la TVA auto-entrepreneur, il est possible de consulter un guide en ligne ou de recourir à un logiciel spécialisé comme celui de gest4u.fr. La déclaration et le règlement de la TVA se font via un compte professionnel en ligne, il est donc impératif que vous le créiez. Ce compte doit être ouvert sur le site des impôts et il peut être nécessaire d’attendre quelques jours pour son activation. Il faut également demander un numéro d’identification fiscal individuel ou numéro de TVA inter-communautaire. Ce numéro est très important, car il doit impérativement figurer sur vos factures et il sera réclamé lors de la déclaration de TVA. Pour l’obtenir, vous devez adresser une requête au Service des Impôts des Entreprises qui prend en charge votre auto-entreprise. Le numéro vous sera octroyé dans un délai de 2 jours après dépôt de la demande. À titre d’information, il est composé de 13 caractères, dont le code FR (si domicilié en France), une clé à 2 chiffres et votre SIREN à 9 chiffres. Quand vous faites cette demande, il vous sera alors proposé deux régimes d’imposition à la TVA.
Régime simplifié d’imposition
Vous pouvez opter pour le régime simplifié d’imposition pour le règlement de votre TVA. C’est le régime qui s’applique de plein droit, cela veut dire que si vous ne choisissez pas de régime, il s’appliquera par défaut. En régime simplifié, vous avez jusqu’au 2ème jour ouvré après le 1 mai pour déclarer la TVA de l’année précédente suivant le formulaire CA 12. Si le montant de la TVA dépasse les 1 000 euros, il est payable en deux acomptes : le premier en juillet pour 55 % et le deuxième en décembre pour 40 % de la TVA due. La TVA due est calculée sur la base de la TVA collectée soustraite de la TVA payée. La déclaration de la TVA l’année suivante, qui peut résulter en une restitution ou un règlement de solde, validera alors votre déclaration de TVA et sera la nouvelle base de calcul pour les acomptes suivants.
Régime réel normal
Le régime réel normal constitue le deuxième régime de déclaration de la TVA auto-entrepreneur que vous pouvez suivre. Cette fois, vous bénéficiez de ce régime sur demande. Dans ce deuxième cas, la déclaration de la TVA se fait mensuellement, suivant le formulaire CA 3. Chaque mois, vous devez remplir le formulaire CA 3 pour déclarer et régler la TVA du mois précédent. Le règlement se fait en ligne et vous êtes informé de la date limite en regardant dans votre espace professionnel. Vous trouverez cette information à la rubrique Déclaré TVA dans le tableau des déclarations. Si vous payez annuellement moins de 4 000 euros pour vos taxes, la déclaration et le règlement pourront alors se faire trimestriellement.